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Comment prouver l’adultère

Le mariage, étant un contrat passé entre deux personnes, protège les mariés de l’adultère. Si l’un d’eux venait à être infidèle, cela constituerait une faute vis à vis du contrat de mariage, ce qui peut entrainer le divorce.

Il n’y a pas de moyen précis pour prouver un adultère car tout élément peut constituer une preuve de celui-ci (article 259 du code civil), sauf les moyens de violence ou de fraude.

Il n’est donc pas possible de lister tous ces moyens, néanmoins, nous allons faire le point des preuves les plus couramment envisagées et de leur valeur légale.

1. Le rapport du détective privé INVESTIPOLE

Ces documents sont acceptés comme preuve à condition que  » l’immixtion dans la vie privée soit proportionnée par rapport au but poursuivi « . Il ne vous sera donc pas possible de faire suivre votre conjoint durant des mois, mais il est possible de le faire suivre pendant quelques jours pour vérifier un éventuel adultère.

En outre les tribunaux considèrent que cette preuve seule est insuffisante et qu’elle ne peut être utile que corroborée par d’autres documents présentés plus loin.

Enfin il faut bien entendu que le rapport d’enquête fasse la preuve de la relation amoureuse, c’est à dire que l’enquêteur puisse attester avoir vu ou entendu les personnes avoir une attitude incontestable vis à vis de l’adultère. Des photos jointes peuvent s’avérer très utiles.

2. Les photos et les vidéos

Les seules photos et vidéos acceptables comme preuves sont celles qui respectent la condition suivante : elles doit faire apparaitre clairement une relation amoureuse.

3. Les attestations

Une personne peut attester avoir personnellement vu ou entendu votre conjoint avoir un comportement amoureux avec une tierce personne ou s’en vanter. Cela est un mode de preuve très courant.

4. Le constat d’adultère

Si vous savez exactement à quel moment votre conjoint va retrouver son amant ou sa maîtresse, vous pouvez faire appel à votre avocat pour demander un constat d’adultère. Lui même fera la demande au tribunal qui nommera un huissier pour constater l’adultère. Cela constitue une preuve absolument incontestable.

5. Les courriers, fax et emails

Vous pouvez faire état, si vous en avez en votre possession, des courriers, fax et emails envoyé ou reçus par votre conjoint qui peuvent mettre en scène un amant ou une maitresse. Ce sont des preuves recevables.

6. Les factures, relevés bancaires, relevés téléphoniques …

Ces documents peuvent être utiles pour prouver les dépenses de votre conjoint mais cela ne peut qu’appuyer la démonstration de l’adultère que dans des circonstances très précises (hôtel dans votre ville…).

Il s’agit d’une preuve annexe qui peut permettre dans un ensemble, de caractériser l’adultère.

7. L’aveu, le journal intime

Si votre conjoint a reconnu devant un tribunal ou par écrit sa faute, cela représente une preuve très efficace.

8. Les messages téléphoniques

Un enregistrement réalisé à l’insu du correspondant ne peut constituer une preuve recevable car cela reste illégal. Par contre si quelqu’un vous laisse un message sur un répondeur par exemple, cela est une preuve valide.

 

Loi :
L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Le devoir de fidélité n’est pas défini, mais la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que celui-ci s’entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu’au sens moral. Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d’un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s’il n’y a pas eu de relation consommée. La jurisprudence a admis comme manquement à l’obligation de fidélité l’attitude provocante, la conduite légère ou immorale de l’épouse ou encore le comportement injurieux du mari qui sort avec d’autres femmes, sans pour autant qu’il y ait eu rapport physique avec une tierce personne, dès lors que les relations entretenues sont équivoques. Il en va de même de la recherche par petites annonces ou encore de l’utilisation de messageries instantanées sur internet.

L’adultère est concevable indépendamment de l’orientation sexuelle de l’individu qui le commet. L’infidélité physique s’entend ainsi aussi bien des relations sexuelles hétérosexuelles que des relations sexuelles homosexuelles. La difficulté principale est alors de rapporter la preuve de l’existence des relations extra-conjugales. La preuve peut être rapportée par tout moyen, mais l’article 259-1 du Code civil précise cependant qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. Ainsi, l’enregistrement d’une conversion téléphonique, par exemple, constitue une atteinte à la vie privée et rend la preuve irrecevable. Il en va de même de l’enregistrement de conversations sur des messageries instantanées, d’e-mails ou de SMS, à moins que ces documents n’aient pas été protégés par un code ou un mot de passe et que le conjoint qui cherche à les utiliser pour démontrer l’infidélité soit en quelque sorte tombé dessus par hasard, ce qui sera rarement admis par le juge. Il est également évidemment possible d’avoir recours à des témoignages, mais la valeur de ceux-ci dépendra de la personne dont ils émanent. Les témoignages ne seront vraiment considérés comme probants que s’ils ne semblent pas guidés par le parti pris. Il est donc préférable de trouver des témoins autres que des proches parents, par exemple. Il est enfin possible de recourir au constat d’adultère (art. 259-2 Code civ.). Le constat doit cependant être autorisé par le juge : il faut donc, au préalable, demander au président du Tribunal de grande instance l’autorisation de procéder au constat, qui sera ensuite dressé par un huissier de justice. Le constat pourra alors intervenir aussi bien au domicile de l’époux concerné que chez l’amant ou la maîtresse, voire même à l’hôtel. L’huissier devra simplement respecter les heures légales prévues par l’article 664 NCPC : « aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heure, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité ».

La sanction de l’adultère peut enfin être de deux natures. Le manquement à l’obligation de fidélité constitue en premier lieu évidemment une cause de divorce ou de séparation de corps. L’adultère constitue incontestablement une faute au sens de l’article 242 du Code civil et expose celui qui l’a commis à voir le divorce prononcé à ses torts. L’adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l’a subie et lui permettre par conséquent d’obtenir des dommages-intérêts.

L’obligation de fidélité étant d’ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s’en prévaloir. Une convention par laquelle les époux de dispenseraient de cette obligation suite à leur séparation de fait serait par conséquent nulle et ne pourrait être prise en compte par le juge. Dans le même ordre d’idées, les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce. Tant que le divorce n’a pas été prononcé, il peut y avoir adultère. La Cour de cassation a cependant admis, dans un arrêt du 29 avril 1994 (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994 : Bull. civ. II, n° 123 ), que « le constat d’adultère établi plus de deux années après l’ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure… » ne saurait constituer la faute cause de divorce. Il convient cependant de faire preuve de prudence : ce tempérament n’est admis qu’en cas de durée exceptionnellement longue de la procédure.

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