Investipole




Concurrence déloyale

Les détectives privés du cabinet d’enquête INVESTIPOLE de Lyon, spécialistes de la lutte contre la concurrence déloyale, s’engagent à vous aider et vous conseiller grâce à leur savoir-faire et leurs méthodes, à mettre en place une stratégie efficace et à déployer les moyens nécessaires à l’aboutissement de vos dossiers.

Manœuvres visant désorganiser le marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière, à s’approprier frauduleusement la réputation d’un concurrent ou à s’accaparer de sa clientèle.

La concurrence déloyale découle de manoeuvres contraires à la loyauté voulue par les usages et d’agissements fautifs ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par une entreprise, un salarié ou un professionnel à l’égard d’une autre entreprise ou d’un autre professionnel qui en pâtit dans on activité économique.

Sanction de la concurrence déloyale

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux, l’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile être mise en cause.

Il court le risque se voir gêné dans son exercice ou empêché d’exercer son activité en plus de devoir verser des dommages intérêts.

Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à copier ses méthodes d’un concurrent, à s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), ou à détourner la clientèle, tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière ou par des pratiques abusives.
Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégés par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Cas de concurrence déloyale entre professionnels

Entre professionnels, ce qui est source de contentieux  de concurrence déloyale sont essentiellement le dénigrement et les détournements de clientèle.

Cas de concurrence déloyale du salarié

La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l’occasion de divulgation de méthodes commerciales et de secrets de fabrique de l’entreprise qu’il vient de quitter.

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Communiqué du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation relatif à l’arrêt n° 855 du 12 juin 2007

La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil: c’est la faute qui est au coeur de la matière.

Ainsi, copier la production non protégée d’autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne caractérise par, en soi, une telle faute. C’est la manière de le faire qui peut révéler qu’on capte ainsi indûment le profit de ses investissements, ou qu’on lui cause préjudice en brouillant les repères du public concerné.

Au regard de ces règles, qui sanctionnent l’atteinte à un intérêt, et non à un droit exclusif, les considérations propres au droit de la propriété intellectuelle sont hors de propos.

La protection par brevet ou par droit d’auteur, de dessin ou de modèle enregistré, par un droit de marque, ou par tout autre droit de même nature, consacre l’originalité, l’inventivité, la distinctivité ou la nouveauté générales.

Par conséquent, le seul fait de reproduire, voire en certains cas d’imiter, l’objet ainsi protégé, caractérise une contrefaçon ou un plagiat, du seul fait de l’atteinte objective au droit ainsi conféré.

Tel n’est pas le cas en matière de concurrence déloyale: ni la reproduction, ni l’imitation, même « servile », ne suffisent à engager la responsabilité civile de leur auteur; il faut encore qu’elles soient fautives, puisqu’il n’existe pas de droit exclusif, et donc point d’interdiction de copie.

Naturellement, c’est toujours l’atteinte à une certaine nouveauté, originalité, ou distinctivité de l’objet dont la reprise est reprochée, qui fera matière à débats.

Mais il s’agit, en matière de concurrence déloyale, d’une approche concrète, limitée, circonstanciée, de l’atteinte à un intérêt relatif, attaché à la connaissance de l’objet imité, quel qu’il soit (enseigne, modèle, dénomination sociale …), dans le cadre où ils sont utilisés; en définitive, de l’atteinte préjudiciable ou indue à un commerce paisible.

Dès lors, il n’est pas satisfaisant de rejeter une action en concurrence déloyale, au seul motif de l’absence d’originalité des objets copiés, comme conséquence directe du rejet de l’action parallèle en contrefaçon.

Il faut examiner, au regard de l’existence d’un risque de confusion ou d’une captation parasitaire, l’ensemble des facteurs soumis au débat, tels que l’ancienneté d’usage de l’objet copié, la réalité du public concerné, l’intensité de la reconnaissance acquise auprès de ce public, le caractère, en effet, plus ou moins arbitraire, original, distinctif ou fonctionnel de cet objet, le caractère systématique ou répétitif de la copie, bref, de façon générale, évaluer tout ce qui peut être utile à exclure, ou à conclure, que cette imitation soit fautive et dommageable.

Cet examen doit être mené en fonction des faits du litige, tels que concrètement établis selon les obligations de preuve incombant à chaque partie, mais non point par référence à des principes généraux, comme l’originalité absolue de l’objet en question qui ne relèvent pas des conditions d’engagement de la responsabilité pour faute.

C’est pourquoi la chambre commerciale indique dans cet arrêt de cassation que l’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale.

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